Réglementation Communautaire sur la Concurrence en zone Cemac :La Première Session du Conseil Communautaire de la concurrence s’attaque au secteur de la téléphonie mobile

Réunis du 16 au 19 décembre 2020 à l’hôtel la falaise de Bonanjo-Douala au Cameroun, les membres du Conseil d’administration du Conseil Communautaire de la concurrence tiennent leur première session, après le nouveau règlement pour régir la concurrence faisant de ce conseil un organe technique de la commission Cemac en matière de la concurrence, institué par le conseil des ministres n 06/19-UEAC-639-CM-33 du 07 Avril 2019 sur la concurrence.

Un nouveau règlement pour régir la concurrence dans la CEMAC

Presque vingt ans après l’adoption des règlements CEMAC n° 1/99/UEAC-CM du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques anticoncurrentielles et n°4/99/UEAC-C du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats, le Conseil des Ministres de l’UEAC, avait adopter un nouveau Règlement en matière de concurrence communautaire. Il s’agit du règlement CEMAC n°06/19/UEAC-639-CM du 22 mars 2019 relatif à la concurrence. Ce nouveau règlement apporte des modifications, dont certaines sont substantielles, au dispositif communautaire de concurrence jusque-là existant. Quelques-unes peuvent être relevées :

– le règlement unique qui avait été adopté se substitue aux deux règlements précédents qui portaient l’un sur les pratiques des entreprises et l’autre sur les pratiques étatiques en matière de concurrence. Cette unification est d’autant plus bienvenue que sur ce plan procédural, le règlement 04 renvoyait au règlement n°1 ce qui signifiait que ce texte ne se suffisait pas à lui tout seul.

– Le nouveau règlement prend en compte le remplacement du secrétariat exécutif par la Commission et de manière plus générale la modification du Traité CEMAC et de la Convention UEAC intervenue en 2009.

– Pour ce qui est des organes communautaires de concurrence, le règlement consacre deux organes : la commission, organe de décision et le Conseil Communautaire de la Concurrence. (CCC) qui remplace l’Organe de Surveillance de la Concurrence. Comme l’OSC, le CCC joue un rôle consultatif en matière de concurrence, mais il est aussi chargé désormais des pouvoirs d’enquête et d’instructions qui incombaient jusque-là à la commission. On peut toutefois noter une certaine ambigüité dans l’organisation du CCC qui dispose de services et d’un Directeur Exécutif et dans ses rapports avec la Commission. Sur certains points, on pourrait penser qu’il y a compétence concurrence entre les deux organes.

– le règlement apporte d’utiles précisions relativement aux rapports entre les autorités communautaires et nationales de concurrence : le partage de compétence dans l’application du droit communautaire de la concurrence et l’obligation de collaboration entre ces organes sont institués.

– Les aspects procéduraux de mise en oeuvre des règles de concurrence notamment le respect du caractère contradictoire des procédures et le droit à l’assistance sont précisés.

– Enfin, le règlement maintient la spécificité des procédures relatives aux aides publiques.

Les autorités communautaires ont dont mis en place un cadre rénové de la concurrence plus adapté aux exigences de compétitivité des entreprises et de protection des consommateurs. Mais, le défi reste, comme, pour les textes précédents, celui de l’effectivité du droit de la concurrence.

Cette session essaye de répondre aux plaintes des opérateurs économiques et consommateurs, et c’est le cas durant ces 03 jours où les membres tableront sur le secteur de la téléphonie mobile dans la sous-région, où plusieurs plaintes sont enregistrées. En attendant la création des conseils nationaux de la concurrence dans tous les pays de la Cemac, à l’instar du Cameroun et du Tchad, le Conseil Communautaire examinera les demandes et pratiques en matière des normes concurrentielles de certains entreprises des télécommunications et d’autres secteurs  durant cette première session, qui se déroule sous la présidence effective du Commissaire au Commerce Monsieur Michel Niama :<<Notre rôle est d’accompagner les acteurs économiques dans la pratique des bonnes règles de concurrence, nous sommes là pour promouvoir le libre jeu du marché en éliminant les pratiques anticoncurrentielles ayant des effets préjudiciables au commerce à l’intérieur de l’Union, au développement de la CEMAC et au bien-être des consommateurs>>
affirme Mr le Commissaire.

Pour Madame Juliette Engoue coordinatrice du Conseil :<<Même si la commission a une compétence générale et détient la compétence exclusive de décision pour la constatation, la cessation et la sanction éventuelle des infractions, elle tient compte des règles particulières régissant la régulation de certains secteurs d’activité (agriculture, Assurances, Audio-visuel, Aviation Civile, Banques,Eau, Énergie, Pétrole,Ports, Télécommunications, Transports). C’est pour cette raison que nous encourageons nos États membres à travers chaque Représentant dans la commission communautaire de la concurrence, a accéléré la création des organes nationaux de la concurrence à l’instar du Tchad et du Cameroun>> dira-t-elle.

Vivement que les autorités de la concurrence se saisissent véritablement de leur rôle dans la protection du marché CEMAC pour le bonheur des opérateurs économiques et des consommateurs

Victor Esso Tiki.